Principe

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.  
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Démarche

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : 

cerfa n°13406*06 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes

cerfa n°13409*06 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

cerfa n°13412*06 pour les transferts de permis de construire

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable

Fiche d'aide pour le calcul de la suface de plancher et de la surface taxable

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la Mairie en
- 4 exemplaires si vous n'êtes pas dans la ZPPAUP
- 5 exemplaires si vous êtes dans la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager)
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- ou 3 mois dans les autres cas (si ZPPAUP)
Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

Décisions de la mairie

En cas d'acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par courrier.

En cas de refus

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.

En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux.
Cette déclaration est à remplir et à retourner en Mairie en trois exemplaires dès l'ouverture du chantier.

Déclaration d'achèvement de travaux (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Après obtention du permis de construire et quand les travaux sont achevés, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est à remplir et à retourner à la Mairie en trois exemplaires.