Chiens dangereux

Demande de délivrance de permis de détention

Que dit la loi ?

Si vous êtes le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux (1ère ou 2ème catégorie), vous devez remplir et déposer une demande de délivrance de permis de détention à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. La détention de ce permis est obligatoire.
Plus d'infos sur le site du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr

Comment et où déclarer mon chien à Craon ?

Vous devez remplir votre demande et la déposer à l'accueil de la mairie de Craon.

Téléchargez le document : dossier de demande de permis de détention d'un chien catégorisé

Avec cette déclaration, vous devez impérativement fournir les documents suivants :

  • Identification du chien (photocopie de la carte d’identification)
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
  • Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
  • Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural
  • Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
  • Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural
    ou
  • Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1 er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code rural

VILLE DE CRAON

BP 74 - 53400 CRAON

02 43 06 13 09

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