Principe
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux, ou si les travaux ne concernent pas les façades, ni un mur porteur
Démarche
Constitution du dossier
L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
cerfa n°13702*11 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
cerfa n°13703*12 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
cerfa n°13404*12 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable
Fiche d'aide pour le calcul de la suface de plancher et de la surface taxable
Plan de situation : indiquer par un point voyant où se trouve la propriété par rapport à la ville
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la Mairie en
- 4 exemplaires si vous n'êtes pas dans la ZPPAUP
- 5 exemplaires si vous êtes dans la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager)
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
Instruction de la demande
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction, c'est-à-dire pendant au moins 1 mois.
Décisions de la mairie
En cas d'acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
En cas de refus
Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tibunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.
En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
Déclaration d'achèvement de travaux (DAACT)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Après obtention de la déclaration préalable et quand les travaux sont achevés, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est à remplir et à retourner à la Mairie en trois exemplaires.
Rénovation des façades et vitrines du centre-ville
Dans le cadre de sa volonté politique d’embellissement et de revitalisation du centre-ville, la municipalité consacre un budget annuel à une opération d’aide à la rénovation des façades et vitrines du centre-ville.
Lundi au mercredi 8h30-12h et 13h30-18h |
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