Principe

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Travaux concernés

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement
  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
Retour en haut de page

Démarche

Constitution du dossier

Le formulaire cerfa n°13409*05 est le document permettant d'effectuer la demande de permis d'aménager.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la Mairie en
- 4 exemplaires si vous n'êtes pas dans la ZPPAUP
- 5 exemplaires si vous êtes dans la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager)
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Retour en haut de page

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d'aménager doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.

Retour en haut de page

Décisions de la mairie

En cas d'acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par courrier.

En cas de refus

Lorsqu'un permis d'aménager a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis d'aménager.

En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans le permis d'aménager. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Retour en haut de page

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux.
Cette déclaration est à remplir et à retourner en Mairie en trois exemplaires dès l'ouverture du chantier.

Retour en haut de page

Déclaration d'achèvement de travaux (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Après obtention du permis d'aménager et quand les travaux sont achevés, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est à remplir et à retourner à la Mairie en trois exemplaires.

Retour en haut de page