Principe

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

Conditions d'installation

L'enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d'un panneau, d'un bandeau-support ou être en double-face.
Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.
Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
En cas de cessation ou de changement d'activité notamment, l'enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l'activité signalée (commerçant, artisan...), dans les 3 mois, sauf si l'enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

Emplacements autorisés

Démarche

Constitution du dossier

Documents nécessaires à la demande :

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en deux exemplaires à :
DDT - Sandrine FLEURY
Service aménagement et urbanisme
Unité de prévention des risques
Rue Mac Donald
Cité administrative
53000 LAVAL

Pré-enseignes

Depuis le décret du 23/03/2015, elles sont interdites sur l'ensemble du territoire français pour les agglomérations de - de 10 000 habitants, excepté pour les :
- activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales
- activités culturelles
- monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
- à titre temporaire, opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L.581-20 du code de l'environnement