Certificat d'urbanisme

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire

cerfa n°13410*10

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.

Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme

Plan de situation : indiquer par un point voyant où se trouve la propriété par rapport à la ville

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain en 3 exemplaires pour les deux catégories de demandes (certificat d'urbanisme d'information ou certificat d'urbanisme opérationnel).

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme.
Ce délai est de :
- 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information (demandes traitées par le service urbanisme de la ville de Craon),
- 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel (demandes traitées par la Direction Départementale Territoriale de Château-Gontier).

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite et fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.