2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.).
L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité et d’ouvrir leurs locaux à tous.

L’agenda d’accessibilité programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

Vous êtes en conformité avec les normes d’accessibilité

Pour les ERP de 5ème catégorie *

  • Vérifier sa conformité grâce à l'auto-diagnostic
  • Remplir l'attestation d'accessibilité (ci-contre) et l'adresser avant le 1er mars 2015 à :
    Préfecture - Service accessibilité
    Cité administrative
    rue Mac Donald
    BP 29003
    53063 LAVAL Cedex 9

Pour les ERP de 1ère et 4ème catégorie *

  • Rassembler les éléments administratifs suivants : dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type, nom et adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance
  • Rassembler les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite de la CCDSA par exemple)
  • Adresser l'ensemble des documents avant le 1er mars 2015 à :
    Préfecture - Service accessibilité
    Cité administrative
    rue Mac Donald
    BP 29003
    53063 LAVAL Cedex 9

* Cliquez ici pour savoir de quelle catégorie d'E.R.P. votre établissement relève.

Vous n’êtes pas en conformité avec les normes d’accessibilité

Démarche à suivre

  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager : compléter le Cerfa n°13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie «Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période»).
  • Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période».
  • Déposer deux exemplaires de l'ensemble des documents à la Mairie - Service Urbanisme avant le 27 septembre 2015.

Tout propriétaire ou gestionnaire d’Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) pourra mobiliser jusqu’à 3 ans maximum pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’E.R.P. accessible.
 
L'Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) est OBLIGATOIRE pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du Public (E.R.P.) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
 
Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi après le 1er janvier 2015.
 
Les travaux de mise en accessibilité d’un local commercial, qu’ils concernent les murs ou d’autres éléments, sont sauf stipulation expresse contraire dans un contrat de bail, à la charge du propriétaire.

Le projet d’Ad’AP doit être validé par le Préfet.
 
Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.
Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.
Seule la validation de l’Etat permettra de dépasser la date du 1er janvier 2015.

Documents à télécharger

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